Le Grand-Duché du Luxembourg est un pays fiscalement neutre. Les non-résidents luxembourgeois ne subissent aucune imposition sur les capitaux décès déversés aux attributaires d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte, les gains en capital à la suite d'un rachat ou sur les primes. Les mesures fiscales de l'assurance-vie pour les personnes qui habitent en France est pareille que celle à des assurances françaises.
Les lois fiscales en cas de rachat : résident en France et assurance-vie au Luxembourg
Les sujets résidant en France et détenteurs d'une assurance vie au Luxembourg, les lois fiscales liées au rachat sont similaires à celles d'un contrat français. De cette manière, vous devez seulement tenir compte des règles à respecter en retirant une somme d'argent d'un contrat ouvert ultérieurement à la date du 27 septembre 2017. Il n'y a que les plus-values rachetées qui restent imposées. D'un autre côté, votre capital est complétement exonéré.
Par ailleurs, vous pouvez choisir entre ces deux alternatives :
- la a taxation progressive en fonction du revenu imposables: une option profitable si le taux d'intérêt est moins de 12,8% ;
- le Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8%.
N'oubliez pas de rajouter les prélèvements sociaux présentant un taux de 17,2%, ce qui rehausse la fiscalité globale à trente pour cent si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Unique. Si le contrat date de plus de huit ans et qu'il comporte des versements dépassant les cent cinquante mille euros, les célibataires obtiennent un abattement annuel sur les plus-values de quatre mille six-cent euros et les couples pacsés ou mariés une exonération fiscale de neuf mille deux cent euros. Si ces plafonds sont dépassés, le montant imposé est calculé conformément aux mêmes règles.
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Les lois fiscales en cas de rachat : non-résident en France et assurance-vie au Luxembourg
Si vous ne résidez pas en France et que votre assurance-vie est au Luxembourg, vous répondez, en tant que non-résident fiscal français, aux critères de l'article 4B du CGI. La neutralité fiscale du Grand-Duché sur les gains réalisés sur la vente d’actifs relatifs aux contrats d'assurance vie des expatriés, ce placement possède plusieurs avantages. Comparé à une assurance vie souscrite en France, le contrat à Luxembourg n'est pas rattaché à la réglementation fiscale entre l’État Français et le pays où le détenteur réside.
Les non-résidents se voient confier un contrat d'assurance vie en unités de compte qualifié de nomade. Celui-ci doit se conformer aux lois fiscales du pays du souscripteur. En cas de rachat, l'assuré se trouvera donc dans l'obligation de déclarer les intérêts. Il subit, par ailleurs, une taxation en fonction de la fiscalité appliquée dans son pays. Quant au Grand-Duché du Luxembourg, il ne prélève pas d'impôt supplémentaire.
A noter : Au Luxembourg, les compagnies d'assurance n'acceptent pas toutes les nationalités. Avant de s'expatrier, il faut souscrire un contrat en sa qualité de résident fiscal en France.
Les lois fiscales en cas de décès
Les sommes d'argent léguées aux destinataires de l'assurance vie au Luxembourg sont soumis aux impôts et l'imposition appliquée aux paiements effectués sur le contrat varie en fonction de l'âge du souscripteur au moment de ces versements. Cette imposition est en vigueur si un résident fiscal français décédé était titulaire d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois signé après le 13 octobre 1998.
Pour les versements antérieurs aux soixante-dix ans de l'assuré, le montant est transmis sans droit de succession jusqu'à cent cinquante-deux mille cinq-cents euros par bénéficiaire, puis 20% jusqu'à huit cent cinquante-deux euros. Quant aux versements effectués après soixante-dix ans, l’argent est transféré sans droit de succession jusqu'à trente mille cinq cent euros. Au-delà de ce plafond, des droits de successions sont imposés en fonction des liens de parenté. Rappelons que Les gains réalisés après 70 ans sur ces paiements sont exonérés de tout impôt successoral et sans restriction de montant.
Les lois fiscales en l'absence de rachat
En l'absence de retraits totaux ou partiels, les fonds investis dans une assurance-vie luxembourgeoise d'un résident français ne sont pas imposables.
Les contrats investis en fonds à capital garanti en euros sont soumis à des prélèvements sociaux annuels de 17,2%. Le seul moyen de déterminer le rendement net des fonds en euros, est de retirer le montant de l'impôt dû pour les contributions sociales prélevées sur les investissements.
Il est à signaler qu'une police d'assurance luxembourgeoise qui a un fonds à intérêts garantis en euro, comme l'assurance vie contre l'inflation , est assujettie à l’une des clauses du texte juridique intitulé Sapin 2 pour la part positionnée sur ce support. Cela représente un inconvénient non négligeable pour ce contrat d'assurance luxembourgeoise !